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Nº 66/2024 : 11 avril 2024
Informations 
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La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg
Nº 65/2024 : 11 avril 2024
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-600/22 P Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
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Avocat général Szpunar : le refus de l’ancien président du Parlement européen de reconnaître à MM. Carles Puigdemont et Antoni Comín la qualité de députés européens en juin 2019 doit être annulé
Nº 64/2024 : 11 avril 2024
Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-555/22 P, C-556/22 P, C-564/22 P Royaume-Uni / Commission e.a.
es de en fr it lv pl pt
Selon l’avocate générale Medina, la Cour de justice devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux) entre 2013 et 2018
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